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TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE :

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TEXTES RELATIFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE :

Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, p. 577. J.O.R.A.N° 21 DU 08/05/1991       Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (rectificatif), p.5. J.O.R.A.N° 50 DU 28/07/1993           Loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, p.3. J.O.R.A. N° 85 DU 30/12/2004           Loi n° 2005-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, p. 3. J.O.R.A. N° 85 DU 31/12/2005           Décret exécutif n°93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n°91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, p.19. J.O.R.A. N° 51 DU 01/08/1993           Décret exécutif n° 05-248 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, p.5.J.O.R.A. N° 48 DU 10/07/2005           Décret exécutif n° 2005-270 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant réalisation de la deuxième rocade Sud d'Alger, p. 13.J.O.R.A. N° 53 DU 31 /07/2005           Décret exécutif n° 2005-271 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant réalisation de l'autoroute Est-ouest, p. 14. J.O.R.A. N° 53 DU 31/07/2005

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